Jugement de la cours administrative de Rennes. Annulation de la délibération du conseil communautaire de Quimperlé sur les assainissements non collectifs, pour manque de mention sur les délais de recourt dont disposaient les usagers ...
Jugement de la cours administrative de Bordeaux, Annulation du titre exécutoire de la participation au raccordement à l'égout.
Fausse comptabilité publique M14 comptabilité des communes et M49 comptabilité de l'eau et de l'assainissement, Prélèvement illégaux sur les factures d'eau.
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