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Financement d'une station d'épuration financée par
les usagers
L'association France Assainissement Eau avec l'œil
averti de son président Jacques Margalef
vous fait part de son analyse et ses conclusions sur le financement
par les usagers des ouvrages publics d'intérêt général en matière
d'eau et d'assainissement.
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M14 comptabilité des communes et M49 comptabilité de l'eau et de
l'assainissement ,
Prélèvement illégaux sur les factures d'eau.
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La comptabilité publique M49 qui établit la gestion financière du
service rendu à l'usager en matière d'eau et d'assainissement
comporte un financement illégal en matière de création d'ouvrage
publics d'intérêt général d'eau et d'assainissement.
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Le syndicat qui décide de créer cette station d'épuration
et canalisations doit supporter le financement total de cet
ouvrage d'intérêt général.
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Nous vous confirmons qu'aucun texte législatif, ni aucune loi ne
permettent à des collectivités locales ou syndicales de faire
financer par les usagers la création des ouvrages publics
d'intérêt général en matière d'eau et d'assainissement.
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Nous confirmons que ces pratiques relèvent du manquement de
probité de la part du syndicat intercommunal de l'eau et de
l'assainissement, du trésorier des communes et du comptables du
syndicat.
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Dans ces conditions, la comptabilité des collectivités est
fausse et frauduleuse pour encaissement des prélèvements
concernant les redevances ou parts syndicales sans base légale
auprès des usagers du service.
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