Financement d'une station d'épuration financée par les usagers

 

L'association France Assainissement Eau  avec  l'œil averti de son président Jacques Margalef vous fait part de son analyse et ses conclusions sur le financement par les usagers des ouvrages publics d'intérêt général en matière d'eau et d'assainissement.

 

  • M14  comptabilité des communes  et M49  comptabilité de l'eau et de l'assainissement ,
    Prélèvement illégaux sur les factures d'eau.

  • La comptabilité publique M49 qui établit la gestion financière du service rendu à l'usager en matière d'eau et d'assainissement comporte un financement illégal en matière de création d'ouvrage publics d'intérêt général d'eau et d'assainissement.

  • Le syndicat qui  décide de créer cette station d'épuration et canalisations doit supporter le financement total de cet ouvrage d'intérêt général.

  • Nous vous confirmons qu'aucun texte législatif, ni aucune loi ne permettent à des collectivités locales ou syndicales de faire financer par les usagers la création des ouvrages publics d'intérêt  général en matière d'eau et d'assainissement.

  • Nous confirmons que ces pratiques relèvent du manquement de probité de la part du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement, du trésorier des communes et du comptables du syndicat.

  • Dans ces conditions, la comptabilité des collectivités est fausse et frauduleuse pour encaissement des prélèvements concernant les redevances ou parts syndicales sans base légale auprès des usagers du service.

 

 

 

 

 

 

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