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Monsieur Jacques
Margalef
8 rue
des Trois Canons
33190
Lamothe landerron
( 06 03 58 03 85
Monsieur le Procureur de la république
Tribunal de Grande Instance
Rue des Frères Bonie
33000 Bordeaux
Objet : Dépôt
de plainte contre Veolia
Lamothe Landerron, le 1er avril 2014
Lettre recommandée AR
Monsieur le Procureur de la
République,
Je
soussigné MARGALEF Jacques, né le 18 juillet 1946 à
Saint-Michel Leparon (24) retraité, demeurant 8 rue des
Trois Canons 33190 Lamothe Landerron, déclare être
victime d’un prélèvement illégal en bande organisée dans
le paiement de mes factures d’eau.
Je porte
à votre connaissance les faits suivants qui justifient
ma plainte :
Etant
abonné au service de l’eau à la société des eaux Véolia,
société fermière du syndicat des eaux et de
l’assainissement Mongauzy, qui émet des factures pour le
service rendu.
Les
factures émises par la société
Véolia
comportent des prélèvements en matière de :
Organismes publics
Lutte contre la
pollution (agence de l’eau)
Modernisation des
réseaux de collecte (agence de l’eau)
Préservation des
ressources en eau (agence de l’eau)
Ces trois postes
sont encaissés pour le compte de l’agence de l’eau Adour
Garonne, 22 avenue Marcel Dassault 31506
Toulouse cedex 5, qui est un service public
administratif d’Etat.
a)
La TVA encaissée dans les factures d’eau pour le
compte de l’agence de l’eau, représente un prélèvement
qui n’a pas de base légale, l’agence de l’eau Adour
Garonne, établissement public administratif, n’est pas
assujetti à la TVA et ne possède pas de numéro
intracommunautaire de TVA.
b)
Le syndicat des eaux de Mongauzy réclame dans les
factures Véolia
de la TVA pour laquelle le syndicat ne possède pas de
numéro intracommunautaire de TVA (source impôts La
Réole)
parts syndicales
(eau)
consommation part
syndicale (eau)
consommation part
syndicale (eaux usées)
Les
parts syndicales réclamées dans les factures d’eau n’ont
aucune base légale car il s’agit d’un prélèvement pour
le compte du syndicat, et servent à rembourser la
création des ouvrages publics de la commune de Lamothe
Landerron.
La
création des ouvrages publics en matière d’eau et
d’assainissement relève d’un ouvrage public d’intérêt
général et aucun financement, prélèvement ne doit être
fait dans une facture d’eau pour financer la création
d’un ouvrage public d’intérêt général mais doit être
financé par l’impôt (budget de la commune), le syndicat
de Fossès et Baleyssac n’est pas autorisé par la
législation en vigueur à prélever des fonds sur les
usagers du service pour financer la création d’un
ouvrage public pour la collectivité.
Le
syndicat des eaux de Fossès et Baleyssac a bien délégué
la gestion de son service de l’eau et de
l’assainissement à la société Véolia
par un contrat d’affermage, le syndicat ne peut venir
assumer la contrepartie d’un service rendu en dualité
avec le délégataire du service public Véolia.
La
situation du syndicat ne se trouve plus dans le cadre
d’un service public industriel et commercial mais dans
un service public administratif qui a délégué son
service public d’eau et d’assainissement à la société Véolia.
Si tout
cela paraît normal dans une facture d’eau, il s’avère
que les fonds encaissés par la société
Véolia dans
les factures sont un impôt créé par l’Etat, prélèvement
part syndicale illégal.
Il
s’avère que les factures d’eau présentées par la société
Véolia qui
encaisse un impôt d’Etat dont la nature relève des
impositions de toutes natures, comptabilisent en
supplément de la redevance une TVA (taxe valeur
ajoutée) 5%, 5,5%, 10%.
Les
factures rédigées par Véolia
pour la facturation de la distribution de l’eau,
collecte et/ou traitement des eaux usées, organismes
publics, ne font apparaître à aucun prélèvement la
nature du prélèvement fait pour encaisser la TVA.
Il
s’avère que la facture ainsi rédigée ne fait référence à
aucune taxe, surtaxe ou redevance sur les usagers des
réseaux d’assainissement.
Le
syndicat des eaux de Mongauzy situé à Fossès et
Baleyssac 33190 le Bourg, a confié la gestion de ce
service de l’eau et de l’assainissement par contrat
d’affermage à un délégataire de service public d’eau et
d’assainissement en la société Véolia BP 55132 – 31512 Toulouse cedex.
Il
s’avère que le syndicat qui n’assure aucun service rendu
à l’usager ne peut être considéré à porter un service
rendu à l’usager en matière d’eau et d’assainissement ;
ce service étant assuré par son délégataire Véolia.
Le
syndicat des eaux de Mongauzy se trouve dans la
situation d’un service public administratif pour lequel
il n’a pas la possibilité de réclamer des abonnements
syndicaux pour la distribution de l’eau et des parts
syndicales pour la consommation de l’eau et le
traitement des eaux usées et de la TVA.
Le
syndicat n’a pas la possibilité de créer un impôt
nouveau ou des impositions de toutes natures comme le
prévoit l’article 34 de la Constitution.
La TVA
perçue au profit de la collectivité, c’est-à-dire du
syndicat et agence de l’eau Adour Garonne, n’a aucune
base légale. Le syndicat n’a pas de numéro individuel
d’identification à la TVA, ainsi que l’agence de l’eau
Adour Garonne.
L’encaissement de cette TVA sur un impôt et les
prélèvements du syndicat des eaux de Mongauzy, ne peut
se faire sans la complicité de tous les organismes
suivants :
-
La société Véolia
-
L’agence de l’eau Adour Garonne, 90 rue de
Férétra CS 87801, 31070 Toulouse cedex 4
-
Le ministère du budget, 139 rue de Bercy Télédoc
241, 75572 Paris cedex 12
-
Le ministère de l’écologie et du développement
durable, Grande Arche, Tour Pascal A et B, 92055 Paris
la Défense cedex
-
Le syndicat des eaux de Fossès et Baleyssac 33190
le Bourg
Devant
les faits exposés par la plainte et les pièces jointes,
j’estime qu’il y a des prélèvements illégaux, fausse
comptabilité publique, détournement de fonds au profit
des collectivités locales pour alimenter le budget
général de celles-ci et de l’Etat.
Je vous
remercie de bien vouloir me tenir informé de la suite
qui sera donnée à ma plainte : j’ai bien noté qu’en
l’absence de réponse de votre part dans un délai de
trois mois, je pourrai déposer plainte avec constitution
de partie civile auprès du juge d’instruction.
Je vous
prie de croire, Monsieur le Procureur de la République,
en l’expression de ma considération distinguée.
Jacques Margalef
Pièces jointes
Jurisprudence – Doctrine - Courrier du ministère de
l’écologie - Courrier Véolia
Factures
d’eau Jacques Margalef |
