Monsieur Jacques Margalef,  né le 18 juillet 1946 à Saint-Michel Leparron (24)

8 rue des Trois Canons

33190 Lamothe landerron

( 06 03 58 03 85

                                                                                  Monsieur le Procureur de la république

Tribunal de Grande Instance

Rue des Frères Bonie

33000 Bordeaux

Objet : Dépôt de plainte contre Veolia

                                                                                  Lamothe Landerron, le 8 octobre 2013

Lettre recommandée AR

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné MARGALEF Jacques, retraité, demeurant 8 rue des Trois Canons 33190 Lamothe Landerron, déclare être victime d’une escroquerie financière en bande organisée dans le paiement de mes factures d’eau.

Je porte à votre connaissance les faits suivants qui justifient ma plainte :

Etant abonné au service de l’eau à la société des eaux Véolia, société fermière du syndicat des eaux et de l’assainissement Mongauzy, qui émet des factures pour le service rendu.

Les factures émises par la société Véolia comportent des prélèvements illégaux en matière d’eau et d’assainissement pour le compte du syndicat de l’eau et de l’assainissement de Mongauzy.

Ces prélèvements illégaux dans les factures sont les parts syndicales de l’eau en abonnement et en consommation, des abonnements parts syndicales et consommation en assainissement et en abonnement.

Si tout cela paraît normal dans une facture d’eau, il s’avère que les fonds encaissés par la société Véolia dans les factures sont ensuite remises au syndicat des eaux et de l’assainissement de Mongauzy pour lequel la fraude commence.

Le syndicat des eaux et de l’assainissement de Mongauzy dont le siège est situé à Fosses et Baleyssac - 1 le Bourg - qui regroupe les communes de Mongauzy, Lamothe Landerron et Fosses Baleyssac.

Après vérification des comptes administratifs, il s’avère que le syndicat des eaux et de l’assainissement reverse les parts syndicales aux communes associées pour financer la création des ouvrages publics antérieurs qui ont été financés par lesdites communes.

Le financement de la création des ouvrages publics : lorsqu’une commune décide de créer un ouvrage public d’intérêt général en matière d’eau et d’assainissement, ces investissements doivent être financés par le budget général de la commune. La commune de Lamothe Landerron a bien financé la création d’un ouvrage public d’assainissement.

La commune de Lamothe Landerron reçoit de la part du syndicat des sommes que paient les usagers de l’eau et de l’assainissement dans leurs factures d’eau émanant de Véolia.

Dans la gestion des services des factures, les parts syndicales d’eau et d’assainissement ne doivent pas servir à abonder le budget général de la commune de Lamothe Landerron pour les investissements qu’elle a entrepris en matière d’eau et d’assainissement.

Il s’avère que ces pratiques sont illégales et servent à financer la création des ouvrages publics d’intérêt général en matière d’eau et d’assainissement.

Les acteurs pour réaliser cette cavalerie financière, sont le syndicat des eaux de Mongauzy, Véolia, le comptable du syndicat des eaux de Mongauzy, le contrôle de légalité des actes administratifs, la chambre régionale des comptes.

La comptabilité publique M49 qui sert à la gestion des services de l’eau et de l’assainissement n’est pas respectée par les professionnels de l’administration.

Je dépose plainte contre la société Véolia 22 avenue Marcel Dassault, 31506 Toulouse cedex 5, le syndicat des eaux de Mongauzy, la commune de Lamothe Landerron, le comptable du syndicat des eaux, le comptable du syndicat de Mongauzy, le trésorier de la commune de Lamothe Landerron, le contrôle de légalité de la sous-préfecture de Langon, pour délit de concussion et escroquerie à l’assainissement en bande organisée.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de la suite qui sera donnée à ma plainte : j’ai bien noté qu’en l’absence de réponse de votre part dans un délai de trois mois, je pourrai déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.

Je voue prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’expression de ma considération distinguée.

Jacques Margalef

Pièces jointes

Factures Véolia

Courriers Jacques Margalef à Véolia

Courriers réponse Véolia

Comptes administratifs du syndicat des eaux de Mongauzy 2011 et 2012