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Association
France Assainissement Eau
8 rue des Trois Canons
33190 Lamothe
Landerron
Site web :
www.asso-afae.fr
Courriel :
lamuscadelle@orange.fr
( 05 56
61 92 38 ou 06 03 58 03 85
Monsieur le
président de la république
Palais de l’Elysée
55 du Faubourg Saint-Honoré
75008 paris
Objet : Affaire d’Etat
URGENT
Lamothe Landerron, le 26 mars 2013
Lettre RAR
Monsieur le Président de
la République,
J’ai l’honneur de porter
à votre connaissance des informations qui relèvent du
fonctionnement de notre République et notamment des
collectivités en matière de service public.
J’attire votre attention
sur le fait que les collectivités locales qui ont en
charge la gestion des services publics de l’eau et de
l’assainissement prennent en otages les usagers de l’eau
et de l’assainissement par le biais des services publics
industriels et commerciaux rendus aux utilisateurs. Tous
ces usagers titulaires d’une facture d’eau sont taxés
pour financer la création des ouvrages publics d’intérêt
général de l’eau et de l’assainissement.
Les syndicats
intercommunaux qui ont la gestion des services de l’eau
et de l’assainissement manipulent les usagers en leur
disant que les comptes doivent s’équilibrer en dépenses
et en recettes.
Les syndicats
intercommunaux n’ont pas vocation à créer un nouvel
impôt pour financer la création des ouvrages publics
d’intérêt général de l’eau et de l’assainissement.
L’association France
Assainissement a informé vos ministères du problème
soulevé. A ce jour, aucune réponse n’a été apportée qui
doit financer les ouvrages publics d’intérêt général en
matière d’eau et d’assainissement quand ce sont les
communes qui le décident.
Les ministères
sollicités sont les suivants : ministère du budget,
ministère des finances, ministère de l’intérieur, la
cour des comptes, l’association des maires de France, la
direction régionale des finances publiques d’Aquitaine,
la chambre régionale des comptes d’Aquitaine. Toutes ces
institutions n’ont pas répondu à ma demande
d’information.
Dans cette affaire, tous
les maires des collectivités locales, les présidents des
syndicats intercommunaux, les présidents des communautés
de communes, les présidents des syndicats
départementaux, les trésoriers des communes, les
comptables des syndicats, le contrôle de légalité des
actes administratifs, sont responsables de cette
escroquerie nationale concernant plus de 26 millions
d’usagers.
Je vous confirme que les
comptes administratifs des communes sont faux car ils ne
financent pas la création des ouvrages publics d’intérêt
général en matière d’eau et d’assainissement.
Les comptes des
syndicats intercommunaux et départementaux sont
frauduleux car ils prélèvent des sommes dans les
factures d’eau des usagers qui ne correspondent pas à la
contrepartie d’un service rendu mais à rembourser la
création des ouvrages publics d’intérêt général à la
place des communes.
L’association attire
l’attention de Monsieur le Président de la République
que cela perdure depuis 20 ans et qu’il est manifeste
que cela cesse immédiatement de prendre les usagers de
l’eau et de l’assainissement en considération qu’ils ne
sont pas otages d’un prélèvement illégal dans leurs
factures d’eau.
Les usagers qui
subissent cette situation de prélèvement illégal dans
leurs factures d’eau ne sont pas des nouveaux
contribuables mais des administrés taxés illégalement
pour financer indirectement le budget de la commune.
Monsieur le Président de
la République, je vous demande de remettre de l’ordre
dans la fiscalité des communes et de tous les syndicats
afférents pour avoir des comptes administratifs qui
reflètent la législation et que les administrés soient
considérés comme des citoyens respectés et non abusés
par un système entretenu par l’opacité et la non
information à nos administrés.
Les usagers de l’eau et
de l’assainissement de mon association ont pris la
décision de saisir la justice pour manquement de probité
des collectivités locales et des finances publiques ; de
nombreux dossiers sont pendants devant les tribunaux.
Cette affaire soulevée
est un problème que doivent résoudre les plus hautes
instances de ce pays afin que cela ne devienne pas une
affaire d’Etat.
Monsieur le Président,
je reste à votre disposition pour toutes explications
constructives pour remédier à cette dérive des
collectivités locales et des finances publiques qui
représentent une tromperie à nos citoyens.
Je vous de croire,
Monsieur le Président de la République, en l’assurance
de ma profonde considération.
Le Président
Jacques Margalef
Ancien élu
municipal, ancien vice-président de syndicat
intercommunal, délégué départemental de l’électricité de
la Gironde, candidat à la députation 9ème
circonscription de la Gironde
Copie à Monsieur le
Premier ministre, au ministère de l’Intérieur, au
ministère du budget, au ministère des finances.
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