Association France Assainissement Eau

8 rue des Trois Canons

33190 Lamothe Landerron

Association de défense du consommateur d’eau et d’assainissement en France

( 05 56 61 92 38   ( 06.03.58.03.85

Courriel : lamuscadelle@orange.fr       Site : asso-afae.fr

Son président fondateur : Jacques Margalef

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Lamothe Landerron, le 03 septembre 2013

Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55 Faubourg Saint-Honoré

75008 paris

Objet : Escroquerie à l’assainissement 

Affaire d’Etat

Lettre RAR

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le courrier que vous avez transmis au Ministère de l’écologie sous la référence PDR/SCP/E&A/BO 49341 a fait l’objet d’une réponse.

Le Ministère de l’écologie, dans sa réponse, n’apporte aucun élément aux questions posées concernant la création des ouvrages publics de l’eau et de l’assainissement d’intérêt général en France.

Malgré plusieurs appels téléphoniques à ce ministère, il s’avère que personne ne souhaite aborder ce problème. « La création des ouvrages publics d’eau et d’assainissement décidée par la commune et le syndicat : qui doit financer les ouvrages ? Aujourd’hui, ce sont les usagers de l’eau et de l’assainissement qui financent la création de ces ouvrages par le biais des factures d’eau et des participations au raccordement à l’égout des maisons existantes des propriétaires. »

Monsieur le Président, je vous informe que nous sommes dans une affaire d’Etat où la comptabilité publique des communes en France et des syndicats intercommunaux de la gestion de l’eau et de l’assainissement est fausse.

Toute cette escroquerie mise en place ne peut se faire sans la complicité du contrôle de légalité des actes administratifs, chambre régionale des comptes, direction départementale des finances publiques, des trésoriers des communes, des comptables des syndicats intercommunaux.

Je joins à ce courrier des exemples des communes et des syndicats intercommunaux qui pratiquent une escroquerie envers les usagers et les propriétaires des immeubles concernés.

Je cite un exemple qui me concerne directement :

Dans ma facture d’eau, le gestionnaire des services de l’eau et de l’assainissement qui est VEOLIA, perçoit dans les factures des participations syndicales qui sont ensuite reversées à ce même syndicat (qui n’assure aucun service). Ce syndicat distribue aux communes associées ces parts syndicales qui abondent le budget général des communes. Cette pratique est frauduleuse car elle ne respecte pas la comptabilité publique M49 et M14 et la jurisprudence constante.

Le ministère de l’écologie essaie de se dérober devant une situation délicate qui représente un prélèvement illégal de 5 milliards d’euros en France par an aux usagers.

Ce courrier sera porté à la connaissance des ministères de l’écologie, du budget, des finances, de l’Intérieur, cour des comptes, chambre régionale d’Aquitaine et monsieur le Préfet de la région Aquitaine et de la presse.

Il s’avère que toutes les victimes de ces pratiques subissent un préjudice financier et moral qui est insupportable, faute de respecter la législation en vigueur par les collectivités, c’est-à-dire le respect de la démocratie.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.

                                                                                    Le Président

Jacques Margalef

PJ : Factures d’eau Jacques Margalef

      Dossier syndical de l’eau et de l’assainissement de Rions