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Lamothe Landerron, le 24
octobre 2013
A Monsieur Jean-Luc
Brenner
Direction Générale des
Finances Publiques
Service des
collectivités locales
139 rue de Bercy
75572 Paris
cedex 12
Objet :
Escroquerie à l’assainissement
Lettre RAR
Monsieur,
J’ai l’honneur de porter
à votre connaissance les problèmes que rencontrent les
usagers de l’eau et de l’assainissement en France dans
le domaine du service public industriel et commercial.
J’attire votre attention
que les documents qui sont présents dans ce dossier
relèvent d’un échantillonnage national de l’escroquerie
qui est faite auprès des usagers de l’eau et de
l’assainissement en France. Il s’avère que 26 millions
d’usagers de l’eau et de l’assainissement en France sont
victimes de prélèvements illégaux dans leurs factures
d’eau qui servent, par le biais d’une cavalerie
comptable, à alimenter indirectement la création des
ouvrages publics d’intérêt général qui doivent être
fiancés par le budget général des collectivités
locales.
Les propriétaires
d’immeubles possédant un assainissement individuel pour
lequel la collectivité locale a décidé la création d’un
ouvrage public pour collecter les eaux usées sont taxés
d’une participation au raccordement à l’égout ; ces
participations sont sans base légale car il n’existe
aucun texte législatif.
Le montant des
prélèvements illégaux sur le plan national représente la
somme globale de 5 milliards d’euros prélevés sur les
usagers de l’eau et de l’assainissement dans leurs
factures et les participations au raccordement à
l’égout.
L’association France
Assainissement Eau tient à vous signaler que ces
pratiques sont pendantes devant les tribunaux
administratifs et les procureurs de la République.
L’association se bat
depuis 23 ans pour défendre les usagers de l’eau et de
l’assainissement en France concernant toutes les dérives
administratives, législatives, réglementations et
corruption.
La législation qui permet
aux collectivités locales et aux finances publiques de
faire ces prélèvements est en contradiction avec les
différents codes : code général des collectivités
territoriales, code général des impôts, code de
l’urbanisme, code de la santé publique, livres de
procédure fiscale, les arrêts du Conseil d’Etat et de la
Cour de cassation.
Je considère que les
lois, les décrets, les circulaires, ne correspondent
plus à un fonctionnement normal de la Constitution.
Je vous propose de mettre
en place une législation qui corresponde à une
application normale du service public, industriel et
commercial en France pour les usagers de ces services.
Et ceci éviterait un
contentieux administratif qui serait une économie
financière pour tous les usagers de l’eau et de
l’assainissement en France et aussi une économie des
finances publiques.
Je vous informe que j’ai
pris contact avec plusieurs députés
parti socialiste
et UMP pour lesquels aucune réponse ne m’a été apportée
pour le problème soulevé.
Il s’avère que cette
situation ne peut plus rester en l’état. Faute de
réponse, je serais dans l’obligation de m’adresser à
d’autres partis politiques.
Un courrier a été envoyé
à la présidence de la République, ministère des
finances, ministère du budget, ministère de l’écologie,
à la cour des comptes, et aucune réponse ne m’a été
apportée à la question posée : qui doit financer la
création des ouvrages publics d’intérêt général « eau et
assainissement » quand la décision est prise par les
collectivités locales ?
Cette fuite de non
réponse marque un mépris total des administrés en France
par une politique de vouloir étouffer des affaires qui
dérangent.
Je considère que la
démocratie en France n’est pas respectée, que les
administrés du service public industriel et commercial
sont enfermés dans une prison administrative où
l’escroquerie est flagrante.
Je vous joins deux cas
d’espèce sur l’escroquerie de l’eau et de
l’assainissement en France, les coupures de presse et la
jurisprudence.
Dans l’attente d’une
réponse claire et précise, je vous prie d’agréer,
Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Président
Jacques Margalef
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