Assainissement non collectif

 

Les propriétaires des installations d’assainissement individuel doivent subir un contrôle de leur assainissement comme le prévoit la législation (loi sur l’eau).

 

Les installations vérifiées par la commune ou leurs délégataires ne doivent en aucun cas facturer aux propriétaires concernés une redevance pour ce contrôle. La législation prévoit que c’est une dépense obligatoire des communes (article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 16 – L.2224-8)

Synthése sur l'assainissement non collectif.